Les changements pour les e-commerçants

Pour les e-commerçants, cette loi va entraîner deux principaux changements. Premièrement, le délai de rétractation légale pour le client ne sera désormais plus de 7 jours mais de 14 jours.

Selon l'Art. L. 121-21, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle."

 Deuxièmement, le délai de livraison ne pourra plus être supérieur à 30 jours à compter de la date d'achat. Avant cette loi, il n'existait aucun délai maximum.

Selon l'Art. L. 138-1, "À défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou de d’exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien."

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