La loi dite Hamon, du 17 mars 2014 a en partie modifié l'e-commerce héxagonal et tous les sites de vente en ligne liés au droit Français doicent avoir été mis en conformité à partir du 14 juin 2014.

 

Les 6 points qui changent :

1. DROIT DE RÉTRACTATION ALLONGÉ À 14 JOURS

  • modifiez vos conditions générales de vente de 7 à 14 jours (à défaut, le consommateur bénéficiera de 12 mois pour se rétracter)
  • vérifiez si vous bénéficiez d’une exception vous permettant d’écarter l’application du droit de rétractation (produits fabriqués sur mesure, à la demande ou d'hygiène)
  • remboursez le consommateur dans les 14 jours de sa rétractation


2. INFORMATION RENFORCÉE DU CONSOMMATEUR

  • mentionnez les moyens de paiement acceptés au plus tard au début de la commande
  • précisez les délais de livraison (à défaut le délai sera de 30 jours maximum), après ce délai le consommateur pourra annuler sa commande
  • rappelez au consommateur les garanties applicables
  • affichez le récapitulatif de la commande et rappelez les CGV préalablement à la validation de la commande
  • envoyez le formulaire type de rétractation lors de la confirmation de la commande
  • assurez-vous que le contenu et le mode de confirmation de la commande sont conformes à la loi (envoi par courrier électronique de toutes les informations de la commande et lettre de rétractation type)
  • affichez l’information au bon endroit (page d’accueil de votre site, dans le parcours de commande, …)
  • modifiez vos conditions générales de vente


3. INTERDICTION D’IMPOSER UN PAIEMENT SUPPLÉMENTAIRE (SUGGESTION D’ACHAT, MODE DE LIVRAISON EXPRESS, …)

  • ne pas pré-cocher les cases optionnelles ni insérer automatiquement des produits dans le panier de commande


4. AJOUT D’UNE NOUVELLE MENTION SUR LE BOUTON DE COMMANDE

  • modifiez le nom de votre bouton de commande : "Commande avec obligation de paiement"


5. RESPONSABILITÉ DU PROFESSIONNEL JUSQU’À LA REMISE DU BIEN AU CONSOMMATEUR

  • n’incluez pas de clause contraire dans vos CGV


6. PREUVE À LA CHARGE DU PROFESSIONNEL

  • sauvegardez et organisez la traçabilité
  • vous êtes responsable de la bonne livraison jusqu'au consommateur et ne pouvez pas vous dédouanez sur votre transporteur
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